A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Lorsqu’un avocat représente plusieurs personnes, inculpées pour la même infraction ou d’une infraction similaire découlant d’un même événement et lorsque les procédures ont lieu à la même cour et à peu près au même moment, il a droit à une rémunération globale équivalente à la rémunération applicable à la représentation d’une personne, augmentée du pourcentage suivant lorsqu’il représente:

1°  2 personnes: 50%;

2°  3 personnes: 100%;

3°  4 personnes: 150%;

4°  5 personnes ou plus: 200%.

A.M. 2960, a. 13.